J.O. 93 du 21 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2005 portant approbation de dispositions statutaires

NOR : SANH0521336A


Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 12 des statuts modifiés de l'association « Les Amis de l'oeuvre Wallerstein », selon lesquelles :

« Pour assurer cette gestion, le poste de directeur des établissements sanitaires et médico-sociaux gérés par l'association peut être pourvu par un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière issu du corps du personnel de direction visé au décret no 2000-232 du 13 mars 2000 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. »